Participation des salariés aux résultats
En France, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise apparaît comme un complément au salaire. Ce dispositif constitua un projet central de la politique économique et sociale du Président Charles de Gaulle. Son but était de dépasser le clivage de la lutte des classes afin d’associer salariés et patronat dans un même effort économique, tout en tendant vers une certaine justice sociale (« vaste programme », pour employer justement une expression du général, mais c’était à propos d’un autre ambitieux projet).
La participation s’applique depuis 1967 à toutes les entreprises d’au moins cent salariés et depuis 1990 à celles dont l’effectif atteint cinquante salariés pendant au moins six mois sur un exercice, dès lors que ces entreprises réalisent un bénéfice supérieur à \(5\%\) des capitaux propres, et ceci quelle que soit leur nature juridique. Sinon, le dispositif est facultatif. Les entreprises nouvellement créées qui emploient plus de cinquante personnes attendent leur troisième année d’existence pour être obligatoirement assujetties.
Minimum légal
Le montant global, pour tous les salariés de l’entreprise, est calculé à chaque exercice. C’est la réserve spéciale de participation (RSP). Contrairement à l’intéressement, il existe une formule légale pour calculer le montant minimal de la RSP et c’est la suivante :
\[\rm{{RSP}} = \frac{1}{2}[B - (C \times 5\%)] \times \frac{\rm{{S}}}{\rm{{VA}}}\]
\(B\) est le bénéfice de l’exercice. Il ne s’agit pas du bénéfice comptable mais du fiscal, réalisé en France, hors impôt de droit commun et incluant la provision pour investissement (type de provision supprimé en 1984 sauf négociation d’un accord dérogatoire, compte 1424). Une éventuelle partie du bénéfice soumise à l’impôt sur les plus-values à long terme est exclue de l’assiette.
\(C\) représente les capitaux propres (sont exclus le capital non appelé, les subventions d’investissement, les amortissements dérogatoires et bien sûr le résultat de l’exercice).
\(S\) est le montant des salaires bruts, hors contributions patronales.
\(VA\) est la valeur ajoutée de l’exercice mais avec une définition un peu différente de celle qui est reportée dans le tableau des soldes intermédiaires de gestion. On retient une logique additive : résultat courant avant impôt, charges de personnel, impôts et taxes, dotations d’exploitation et charges financières. La quote-part de la VA réalisée à l’étranger est exclue du calcul.
La RSP ne peut excéder la moitié du bénéfice net comptable.
La formule de la RSP est sans doute très consensuelle puisqu’elle n’a jamais été modifiée depuis 1967. Éternel héritage gaullien…
La participation est exonérée de charges salariales et patronales (mais pas de CSG et CRDS).
Aménagements
Un accord de participation doit être conclu avec les partenaires sociaux, moyennant quoi la RSP est, par défaut, bloquée cinq ans. En l’absence d’accord, les salariés doivent attendre patiemment huit années le déblocage de leur réserve. Cet accord peut cependant prévoir de racourcir la période de blocage à trois ans. Voici qui incite à la signature…
La formule de calcul peut différer de la formule légale dès lors qu’elle se traduit par une RSP plus importante.
L’accord fixe également les modalités de la gestion des fonds. Ainsi, la RSP peut alimenter un fonds de participation (créance sur l’entreprise) ou être constituée d’actions. Il s’agit alors soit d’actions de l’entreprise soit d’autres titres (OPCVM).
Enfin, l’accord de participation prévoit les modalités de leur répartition entre les salariés (voir plus bas).
Un peu de compta…
La RSP figure au bilan après approbation des comptes par les actionnaires. En attendant, à la clôture de l’exercice, les montants destinés à la réserve sont comptabilisés en débitant le compte 691 (participation des salariés aux résultats) et en créditant le compte 4284 (dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats). Suite à l’approbation des comptes, le compte 4284 est débité. On crédite pour cela le compte 4246 (réserve spéciale) mais aussi le compte 431 (sécurité sociale) puisqu’il faut alors s’acquitter de la CSG et de la CRDS. Dans un troisième temps, la RSP est affectée à un fonds. Les salariés ont souvent le choix entre plusieurs fonds, gérés de façon plus ou moins risquée. Plusieurs possibilités existent.
Si le fonds reste à la disponibilité de l’entreprise, il est affecté à un compte 166 (1661 en l’absence d’un accord et 1662 si les fonds sont rémunérés). S’il prend la forme d’attributions d’actions nouvelles, les montants figurent aux compte 101 (capital social) et 1041 (primes d’émission) voire dans le compte 502 (actions propres) si l’entreprise rachète ses propres actions. Enfin, si c’est un organisme financier qui gère les fonds, c’est le compte 512 (banque) qui est crédité.
Lorsque les fonds deviennent disponibles, l’entreprise débite le compte 166, crédite le 4284 dans l’hypothèse où existe un fonds de participation (aucune écriture si la RSP a été employée à acquérir des titres) et les salariés font la fête car cet argent arrive à point nommé (d’ailleurs, les rentrées d’argent arrivent toujours au bon moment).
Le montant versé à la RSP est déductible de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices de l’exercice \(n + 1.\) C’est l’un des éléments qui impliquent que le résultat fiscal diffère souvent du résultat comptable.
Dans la mesure où les fonds peuvent être placés pendant leur période d’indisponibilité, les salariés perçoivent une rémunération différée généralement supérieure à celle qu’ils auraient reçue immédiatement.
Comment la RSP est-elle répartie ?
Légalement, la RSP est répartie proportionnellement aux salaires perçus. Il existe un double plafonnement : le salaire ne peut dépasser quatre fois le salaire plafond de la sécurité sociale et la participation accordée à un salarié ne peut dépasser la moitié de ce salaire plafond.
Un accord peut modifier ces règles. Il est possible que chaque salarié se voie attribuer la même somme, éventuellement au prorata de son temps de présence.
Sur le montant qu’il perçoit, le salarié ne paie pas d’impôt sur le revenu.
